Aux termes d’une délibération du 26 juillet concernant la société MONSANTO COMPANY, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) confirme qu’un traitement de données à caractère personnel peut être réalisé sur le fondement de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement.
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Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adopté le 25 juillet. Le Conseil Constitutionnel, qui en est saisi, rendra sa décision le 5 août prochain.
The draft law on the management of the health crisis was adopted on July 25, 2021. The Constitutional Court will issue its decision on August 5, 2021.
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