Projet de règlement Platform-to-Business (P2B)

Depuis le début de son mandat, la Commission européenne a mené un travail intensif pour évaluer la nécessité d’élaborer un cadre juridique pour les plateformes en ligne.

• Qu’est-ce que le P2B

Alors que des états membres comme la France[1] avaient légiféré en la matière, elle a présenté en avril 2018 une proposition visant à éviter la fragmentation du marché unique, à savoir une proposition de règlement visant à promouvoir l’équité et la transparence pour les utilisateurs professionnels des services d’intermédiation en ligne et des moteurs de recherche (Platform-to-Business Regulation, P2B).

P2B vise à encadrer les relations entre les services d’intermédiation en ligne et leurs utilisateurs professionnels, ainsi qu’entre les moteurs de recherche et les sites Web de leurs utilisateurs professionnels.

Le futur règlement devrait s’appliquer aux services d’intermédiation en ligne et aux moteurs de recherche répondant à deux conditions :

1. que les utilisateurs professionnels / sites Web d’entreprise soient établis ou résident dans l’UE et
2. qu’ils proposent des biens ou des services aux consommateurs situés dans l’UE.

P2B imposerait aux services d’intermédiation en ligne et aux moteurs de recherche en ligne plusieurs obligations de transparence liées à leurs termes et conditions, leurs décisions de suspendre ou de résilier le service, mais aussi aux paramètres de classement des biens ou des services. D’autres obligations de transparence pourraient être imposées par rapport au traitement différencié entre les produits ou services disponibles sur la plateforme ou pour accéder aux données générées par leur plateforme. Enfin, les services d’intermédiation en ligne restreignant la possibilité pour leurs utilisateurs professionnels d’offrir leurs services à des conditions plus favorables ailleurs pourraient être contraints d’en préciser les motifs.

P2B pourrait également forcer les services d’intermédiation en ligne et moteurs de recherche à établir des systèmes internes de traitement des plaintes et à faciliter l’accès aux services de médiation. En outre, les organisations à but non lucratif et les associations ayant un intérêt légitime à représenter les utilisateurs professionnels / les sites Web d’entreprise, ainsi que les organismes publics, pourraient engager des actions en justice pour le non-respect de la future législation.

• Calendrier

La Commission européenne a présenté le P2B le 28 avril 2018. Il n’est pas certain que la proposition soit adoptée avant les élections européennes de mai 2019.

La présidence autrichienne du Conseil de l’UE souhaite établir une position commune entre les États membres en novembre, en vue de parvenir à un accord interinstitutionnel d’ici décembre 2018.

Le Parlement européen a commencé à examiner le P2B en Commission du Marché intérieur et de la protection des consommateurs le 24 septembre 2018. Le rapport du Parlement devrait être voté en séance plénière le 6 décembre prochain.

[1] Certaines des obligations de transparence du P2B s’inspirent en partie de celles imposées aux plates-formes en ligne par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, qui a créé des obligations de transparence pour les plates-formes en ligne opérant dans le secteur B2C. Elles doivent notamment fournir aux consommateurs des informations équitables, claires et transparentes concernant les conditions générales d’utilisation, les modalités de classification, de référencement ou de déréférencement. Elles doivent également fournir des informations sur l’existence de toute relation contractuelle, lien capitalistique ou rémunération à leur avantage, dans la mesure où elles influencent la classification ou le référencement des contenus, biens ou services proposés.