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Jour : 12 avril 2019

Adoption de la loi PACTE – Nouvelle étape dans la politique économique du Gouvernement

Le projet de loi PACTE a été adopté le 11 avril , en lecture définitive, à l’Assemblée Nationale, au terme de 28 semaines de débats parlementaires. Ce texte est présenté par le Gouvernement comme la deuxième étape de son programme de réforme économiques après la réforme du droit du travail adoptée en 2017.

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