Adoption de la loi PACTE – Nouvelle étape dans la politique économique du Gouvernement

Le projet de loi PACTE a été adopté le 11 avril , en lecture définitive, à l’Assemblée Nationale, au terme de 28 semaines de débats parlementaires. Ce texte est présenté par le Gouvernement comme la deuxième étape de son programme de réforme économiques après la réforme du droit du travail adoptée en 2017.

Le texte embrasse de nombreux pans de l’économie. Il vise notamment à simplifier la création puis la vie quotidienne des entreprises, mobiliser l’épargne en faveur de l’innovation dans les entreprises et la création d’entreprises, développer l’actionnariat des salariés et l’épargne salariale. Le texte comprend également des dispositions touchant au secteur numérique et notamment sur les brevets et les logiciels, les cryptomonnaies et les véhicules autonomes. Il rend possible la privatisation des Aéroports de Paris (AdP) et la Française des jeux destiné à alimenter un fonds pour l’innovation de rupture. Il renforce également les pouvoirs du Ministre de l’Economie et des Finances en matière de contrôle préalable des investissements étrangers en France dans les secteurs stratégiques. L’adoption de ce texte symbolique constitue une victoire politique pour le Gouvernement, et tout particulièrement pour Bruno le Maire qui a réussi à le faire adopter sans modifications substantielles. Mais ce succès pourrait être entaché si la démarche de référendum d’initiative partagée engagée par l’opposition contre la privatisation des AdP allait à son terme. Il lui reste cependant quelques obstacles (validation par le Conseil constitutionnel puis rassembler 4,5 millions de signatures) avant de pouvoir se tenir, au mieux dans 15 mois.