Cloud Act Vs e-Evidence : à quoi ressemblera la coopération judiciaire à l’ère du numérique ? Quelle est la réglementation encadrant l’accès aux données ?

Le 26 juin, Fipra, en partenariat avec Samman, a organisé la première édition de sa série de débats sur le numérique, accueillant plus de 40 participants issus d’institutions européennes, d’entreprises privés, d’associations professionnelles et de fédérations industrielles. La thématique retenue portait sur les récents développements au sein de l’Union européenne et aux États-Unis en matière de coopération judiciaire et d’application des lois à l’ère du numérique.L’accès transfrontalier aux preuves électroniques est devenu un sujet de préoccupation majeur pour les autorités judiciaires et les législateurs nationaux avec la numérisation croissante de notre société. Le sujet s’inscrit plus largement dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, traditionnellement complexe et délicat en ce qu’il concerne directement la souveraineté des Etats et la définition de l’ordre public sur leurs propres territoires.

Les participants ont bénéficié des prises de parole de plusieurs orateurs prestigieux, dont Renate Nikolay, Directrice de cabinet de la Commissaire pour la Justice, Věra Jourová, et Kenneth Harris, Conseiller principal à la Mission américaine auprès de l’UE en matière de criminalité internationale. Les deux intervenants ont tout d’abord rappelé la genèse des initiatives législatives prises des deux côtés de l’Atlantique, respectivement le paquet législatif sur l’accès transfrontalier aux preuves électroniques (e-Evidence Package) et le CLOUD Act, avant d’entrer plus en profondeur dans les détails des négociations entre l’UE et les Etats-Unis en vue de conclure un accord de coopération en matière d’application des lois. Joni Korpinen, Spécialiste des affaires européennes au Ministère finlandais de la Justice, a ensuite souligné les efforts déployés par les États membres tout au long des discussions sur l’accès aux preuves électroniques afin de concilier le droit à la vie privée et les impératifs d’efficacité judiciaire. Maika Fohrenbach, Associate Policy Manager à l’AmCham EU s’est fait l’écho des inquiétudes et suggestions des entreprises sur les propositions législatives européennes.

Introduit par Robert Madelin, Président de Fipra International, cette première édition de la série d’événements sur le thème du numérique a été modérée par Thaima Samman, Responsable du département numérique de Fipra International et Associée du Cabinet Samman Law & Corporate Affairs.

Pour Thaima : « L’événement a été une excellente occasion d’échanger sur ce sujet d’actualité ; nous étions heureux d’avoir les bonnes personnes au bon moment dans la salle. Lorsque Fipra aborde des sujets liés au numérique, les débats sont pertinents et passionnants ».

Cet évènement marque le début de la collaboration entre Fipra et Samman, qui a pour objectif d’offrir un point de contact unique pour toutes les questions liées au numérique en couvrant les aspects tant législatifs que réglementaires ou relevant plus largement des affaires publiques.

Le département numérique de Fipra International à Bruxelles sera dirigé par Thaima Samman, Associée du Cabinet Samman Law & Corporate Affairs, qui aura par conséquent une double, localisation, Paris et Bruxelles. Elle sera épaulée par Robert Madelin, Président de Fipra International, basé à Bruxelles.

Après la coupure de l’été, amis et spécialistes se rencontreront à nouveau pour la deuxième édition des débats numériques de Fipra qui portera cette fois sur la question de l’échange des données le 25 septembre prochain. Restez connecté et suivez @FipraI et/ou @Sammanlawandcorporateaffairs  pour recevoir l’invitation.

Pour visualiser la version anglaise de cet article : Cloud Act Vs e-Evidence: What will judicial and law enforcement cooperation look like in the digital age? What rules access to data?