Questionnement après la délibération CNIL/Monsanto

La délibération de la CNIL du 26 juillet dernier dans l’affaire Monsanto confirme que les traitements de données personnelles qui recensent des personnes influentes auprès desquelles une entreprise souhaite représenter ses intérêts peuvent être fondés sur l’intérêt légitime.

Ce qui interroge, c’est la responsabilité exclusive du traitement réservée à Monsanto, donc au client, et la forme que doit prendre l’information des personnes concernées par le traitement (individuelle ? expresse ? etc…) alors même que les personnes concernées pouvaient raisonnablement s’attendre à ce que leurs données fassent l’objet d’un tel traitement.

Ce qui surprend c’est que cette obligation d’information est faite pour que les personnes concernées puissent exercer leurs droits, et non pas pour rendre davantage transparente l’activité de représentation d’intérêts parce que l’objet du RGPD n’est pas d’accroître la transparence de la vie publique, fût-ce en période pré-électorale, domaine réservé par la loi à la HATVP.

Thaima Samman, Associée, Avocate à la Cour