Crise ou maturité institutionnelle après la désignation du nouveau gouvernement et l’élection des nouveaux députés ?
5 juillet 2022
Alors que la Première ministre s’apprête au faire sa déclaration de politique générale et sonner ainsi le début des travaux, la nouvelle gouvernance de l’Assemblée nationale et le remaniement ministériel n’auront pas envoyé le signal d’un quelconque changement de paradigme insufflé par Emmanuel Macron après sa défaite aux élections législatives.
La recomposition gouvernementale avait pour objectif premier de remplacer les ministres battus aux élections législatives du mois dernier. Quelques changements, nouveaux entrants ou transferts ont permis de traduire le nouvel équilibre au sein de la majorité en faveur des alliés du centre-droit et ainsi éviter les frictions internes. Mais le Président n’a pas réussi, ou pas pu, élargir sa majorité à d’autres forces politiques, ni du côté des LR ni du centre-gauche.
En amont du remaniement ministériel, l’Assemblée nationale avait élu ses représentants aux postes clés sans nouvelle dynamique majoritaire. Alors que les spéculations allaient bon train sur d’éventuelles alliances « surprises », la logique mathématique issue des urnes l’a finalement emporté : le Perchoir est revenu à la majorité et ses alliés, tout comme la présidence de 7 des commissions permanentes, avec l’exception importante de la commission des finances, remportée un député de La France Insoumise, conformément à la tradition parlementaire, mais qu’il faut nuancer par la désignation du rapporteur général du budget issu des rangs de Renaissance.
Avec une majorité relative au sein de l’Assemblée nationale, le gouvernement devra donc trouver les alliances de circonstances, de projets, afin de faire adopter son programme législatif et de gouverner…
De même, en cohérence avec la représentativité de son groupe, le Rassemblement national a obtenu 2 des 6 postes de vice-présidents au bureau l’Assemblée nationale, pour la première fois de son histoire.
Ces derniers jours auront permis de mieux décrypter les stratégies des forces qui s’affrontent et celle de leurs alliances. Comme prévu, la majorité a dû faire face à ses premières tensions, tous ses alliés exigeant une plus grande part du gâteau. Du côté des partis d’opposition, les premières fissures sont déjà apparues clairement, notamment au sein de l’alliance de gauche Nupes.
Avec une majorité relative au sein de l’Assemblée nationale, le gouvernement devra donc trouver les alliances de circonstances, de projets, afin de faire adopter son programme législatif et de gouverner…
Rappelons que notre organisation institutionnelle donne au pouvoir réglementaire la compétence de droit commun, le domaine de la loi étant l’exception (art. 34 et 37 de la Constitution). De plus, avec l’inflation législative de ces 30 dernières années et l’adoption d’un nombre accru de règlements européens (d’application directe en droit interne, par opposition aux directives qui doivent être transposées par la législation), le pays dispose déjà d’un corpus de bases légales important pour que le pouvoir réglementaire puisse agir. Enfin, le pouvoir exécutif peut utiliser l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter et promulguer les deux projets de loi de finances (budget et sécurité sociale) avant la date limite du 31 décembre ; procédure qui, en l’absence de majorité, donne le dernier mot au gouvernement pour leur adoption avant la date limite obligatoire du 31 décembre. Le gouvernement dispose également d’un droit de tirage pour utiliser cette procédure une fois par an et faire adopter une loi avec une majorité relative, sauf à ce que tous les groupes d’opposition ne s’unissent pour la faire échouer. L’exécutif, s’il sait s’y prendre, pourrait donc avoir la possibilité d’avancer dans bien des domaines.
Les premières initiatives législatives déjà annoncées […] permettront d’évaluer la capacité du gouvernement à négocier, à adopter des projets de loi et/ou à faire adopter des mesures en utilisant les autres outils à sa disposition.
Les premières initiatives législatives déjà annoncées (projet de loi sur les mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat, un projet de loi Covid 19 et mesures de soutien aux personnels soignants) ou equi pourraient l’être lors de la déclaration de politique générale, permettront d’évaluer la capacité du gouvernement à négocier, à adopter des projets de loi et/ou à faire adopter des mesures en utilisant les autres outils à sa disposition.
Cette dernière séquence avant la reprise des travaux pour le parlement et le gouvernement, laisse présager une session compliquée, avec des rebondissements à prévoir y compris dans les mois à venir et sans qu’il soit possible d’exclure une nouvelle dynamique d’alliance et/ou la possibilité que l’Assemblée nationale soit dissoute.