L’annonce par le Gouvernement allemand de son soutien au compromis trouvé entre les négociateurs du Parlement et du Conseil devrait permettre une approbation par les ambassadeurs nationaux, ouvrant la voie à un vote positif au Conseil. Le Parlement européen devrait quant à lui se prononcer à la mi-février.
Notre équipe de Bruxelles a pu se pencher sur le texte issu des négociations inter-institutionnelles – et nous livre ses premières conclusions ????
- Un texte d’une extraordinaire complexité :
La forte pression politique afin d’aboutir à un accord avant les élections européennes a donné lieu à un texte d’une complexité inédite, qui assemble les nombreuses propositions faites par le Parlement et les états membres dans le but d’obtenir un compromis. De nombreux passages du texte semblent avoir été rédigés à la dernière minute et comportent encore des incohérences.
- Un nouveau régime de régulation des modèles d’IA à usage général :
Selon les termes du compromis, tout fournisseur de modèle d’IA à usage général devrait se conformer à des obligations de documentation et de partage d’information avec les utilisateurs. Les fournisseurs des modèles les plus puissants ou « systémiques » devraient en outre se conformer à des obligations plus strictes en matière d’évaluation et de transparence des modèles, une approche réglementaire qui n’est pas sans rappeler l’Acte pour les marchés numériques ou l’Acte pour les services numériques. Des obligations de transparence sur les jeux de données d’entrainement pourraient finalement s’appliquer à tous les modèles d’IA à usage général.
- Un rôle central conféré à la Commission dans la mise en œuvre du texte :
De nombreuses dispositions du texte habilitent la Commission à préciser des aspects parfois cruciaux, tels que l’ajout ou le retrait de cas d’usage de la liste de cas d’usages à haut risque, par voie d’actes d’exécution. La Commission sera également responsable de la mise en œuvre des règles relatives aux modèles d’IA à usage général et du contrôle de leur application. La Commission n’a d’ailleurs pas attendu l’adoption finale de l’Acte sur l’IA pour mettre en place le bureau pour l’IA, une nouvelle structure interne prévue par le texte pour la soutenir dans son rôle de régulateur.
L’Acte sur l’IA sera-t-il un nouveau #RGPD ? Cela en a tout l’air.
Dossier à suivre, les marges de manœuvre données à la Commission européenne vont prolonger les débats bien au-delà de l’adoption du texte.
