Note sur l’adoption des Lois de Finances
Le rejet de la loi de Finances par le Parlement pourrait-il interrompre le fonctionnement de l’État ? Résumé La Constitution de la Vème République de 1958 et la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) de 2001 encadrent strictement l’examen parlementaire des lois de Finances et prévoient un ensemble de dispositifs et mécanismes pour […]