Covid-19: projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adopté le 25 juillet. Le Conseil Constitutionnel, qui en est saisi, rendra sa décision le 5 août prochain. L’entrée en vigueur de la loi est annoncée pour le 9 août.

Le projet de loi prévoit la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et de la présentation du passe sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021.

En cas de test positif à la covid-19, la durée de l’isolement obligatoire est portée à 10 jours.

1. Le passe sanitaire est rendu obligatoire : 

• Pour les personnes de plus de 12 ans, dans le cadre des déplacements à destination ou en provenance de France et pour les personnels des services de transport à compter de la promulgation de la loi ;

• Pour accéder aux activités de loisirs, de restauration ou de débit de boissons, aux foires, séminaires et salons professionnels, aux services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les patients, sauf en cas d’urgence médicale, et leurs accompagnants/visiteurs et pour les déplacements de longue distance entre les régions françaises par transports publics. Ces obligations seront applicables au public à compter de la promulgation de la loi, aux personnels de ces lieux et services à compter du 30 août, aux mineurs de plus de 12 ans à compter du 30 septembre.

L’absence de présentation du passe sanitaire, l’absence de contrôle du passe sanitaire et la présentation de faux passes sanitaires seront sanctionnées pénalement.

Les personnels des lieux et services concernés qui ne présenteront pas le passe sanitaire pourront voir leur contrat de travail ou leurs fonctions suspendus et le versement de leur rémunération interrompu. Les contrats à durée déterminée et les contrats de travail temporaire de ces salariés pourront être rompus avant l’échéance de leur terme à l’initiative des employeurs, sous conditions.

Le gouvernement devra transmettre chaque semaine au Parlement une évaluation de l’impact économique de l’extension du passe sanitaire sur les activités concernées (perte de chiffre, résultats sur la lutte contre la propagation de l’épidémie).

2. La vaccination devient obligatoire pour l’ensemble des professionnels des établissements de santé et des services sociaux (hôpitaux, cliniques, cabinets médicaux, maisons de retraite, étudiants en médecine, pompiers, personnels de sécurité civile, transport sanitaire, etc…).

Ces professionnels devront présenter à leur employeur un certificat de statut vaccinal, un certificat de rétablissement valide ou un certificat médical de contre-indication à la vaccination. Pour les professions libérales, les agences régionales de santé pourront accéder directement au statut vaccinal des personnes.

En cas de non-présentation de ces documents, le contrat de travail/les fonctions seront suspendues avec une interruption du versement de la rémunération. Les professionnels libéraux qui ne respecteront pas l’obligation vaccinale pourront être interdits d’exercer.

La méconnaissance de l’interdiction d’exercer, l’absence de contrôle du respect de l’obligation vaccinale par l’employeur et l’établissement ou l’usage de faux certificats seront sanctionnés pénalement.

Claire Pinson-Bessonnet, Avocate à la Cour, Directrice Affaires Règlementaires

Pour visualiser la version anglaise de cet article : Covid-19: draft law on the management of the health crisis